Conditions générales

1. Généralités

Les présentes conditions générales régissent toutes les transactions avec 46 Cars Inc, un concessionnaire de voitures d'occasion enregistré auprès de l'OMVIC situé à Toronto, en Ontario. En versant un acompte ou en achetant un véhicule, vous acceptez ces conditions.

2. Acompte et paiement

Un acompte remboursable est requis pour réserver un véhicule pendant que le financement est arrangé ou que la livraison est planifiée. Le montant de l'acompte sera communiqué au moment de la réservation. Le paiement intégral est dû à la livraison par virement bancaire, sauf si le financement a été approuvé par notre réseau de prêteurs. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables (TVH) et les frais d'immatriculation sont en sus.

3. État du véhicule et certification de sécurité

Chaque véhicule est vendu avec un certificat de sécurité valide de l'Ontario, confirmant qu'il répond aux exigences du ministère des Transports (MTO). L'inspection de sécurité couvre les freins, les pneus, la suspension, la direction, les feux, les systèmes électriques et les émissions. Une garantie prolongée optionnelle est disponible auprès de fournisseurs tiers moyennant un coût supplémentaire.

4. Politique d'inspection et de retour

Après la livraison ou le ramassage, vous disposez d'une période d'inspection de 7 jours / 1 000 km pour conduire et évaluer le véhicule. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait, vous pouvez retourner le véhicule dans ce délai pour un remboursement intégral du prix d'achat. Le véhicule doit être dans le même état qu'à la livraison, sous réserve d'une utilisation normale. Cette politique est conçue pour vous donner confiance dans votre achat.

5. Livraison

Nous organisons la livraison partout au Canada par l'intermédiaire de transporteurs de confiance. Les frais de livraison varient en fonction de la distance, de la taille du véhicule et de la disponibilité du transporteur. Vous serez tenu informé du calendrier. Le ramassage est également disponible dans la région du Grand Toronto. La livraison est initiée après réception de l'acompte.

6. Confidentialité

Nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels uniquement pour traiter votre transaction, organiser le financement (le cas échéant) et coordonner la livraison. Vos informations sont traitées conformément à la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en la matière. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de Toronto, en Ontario.